Nouvelle-Aquitaine Initiative pour une agriculture
Citoyenne et Territoriale

La réunion de bilan/révision du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole (SDREA) a eu lieu le 4 avril dernier.

La réunion de bilan/révision du SDREA NA a eu lieu le 4 avril dernier. L'année 2020 a été marquée par la négociation du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole (SDREA) de Nouvelle Aquitaine, négociations auxquelles a pris part le réseau InPACT. Le métier d'agriculteur est une profession réglementée : l'autorisation d'exploiter est l'outil de contrôle du respect de cette réglementation. Ces règles sont reprises et déclinées dans chaque région dans ce que l'on appelle le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Il s'agit d'un arrêté préfectoral fixant l'ensemble des règles d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter. Cette demande sert à l'administration pour vérifier que le projet est viable.

Ce schéma est établi au niveau régional, de façon à harmoniser les règles, ce qui n’est pas une mince affaire au vu de la grande région Nouvelle Aquitaine et de la diversité des territoires qui la composent. L’objectif prioritaire du contrôle des structures est censé favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive. Il doit viser à empêcher le démembrement d’exploitations viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs et à favoriser l’agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production, remplissent les conditions. Il fixe donc les nouvelles orientations du contrôle des structures agricoles souhaitant s’installer ou s’agrandir ainsi que les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter. Et il définit les priorités à observer en cas de demandes concurrentes. Ce sont ces fameux critères et priorités que nous avons négocié durant l'année. L’enjeu est politique, car s’affrontent ici des visions de l’agriculture différentes et parfois opposées. 

Certains points concernant ce projet de SDREA restaient pour nous insatisfaisants et allaient parfois même à l’encontre de l’agriculture Citoyenne et Territoriale que nous défendons. Dans le cadre de la consultation de la COREAMR - Commission Régionale de l'Economie Agricole et du Monde Rural - nous avions eu le regret de devoir émettre en 2021 un avis défavorable à ce projet.

La confédération paysanne avait saisi le tribunal administratif de Bordeaux et a eu gain de cause au moins pour partie puisque l'avis du tribunal rendu public le 9 février dernier indique que 3 points du SDREA doivent être révisés d'ici septembre. En effet, suite au recours contentieux, le Tribunal a annulé le SDREA sur :
- le calcul de la SAUR (superficie agricole utilisée régionale)
- le seuil de viabilité
- le système d’abattement pour les ateliers hors-sol.

Concernant le calcul de la SAUR, l'application de la jurisprudence de la Cours d’Appel de Lyon indique qu'elle doit être calculée en prenant en compte toutes les exploitations y compris les petites exploitations. Concernant le seuil de viabilité, le Tribunal a estimé que l’écart était trop important entre le seuil et la SAUR ce qui conduisait à prioriser la consolidation d’exploitation au détriment de l’installation, qui est l’objectif principal du contrôle des structures. Enfin, le Tribunal a annulé le système d’abattement mis en place dans le SREA Nouvelle Aquitaine, car il ne repose sur aucune base juridique (ce système d’abattement sur les ateliers hors-sol permettait de déduire une partie de la production pour le classement dans les rangs de priorité).

C'était l'objet en grande parti de la réunion du 4 avril dernier. Les négociations ont été tendues, la Confédération Paysanne a été durement attaquée dans sa légitimité à participer à ces concertations. Un nouveau SDREA nous a été présenté depuis, il nous faut à nouveau le voter.