Suite à la consultation de la COREAMR sur le projet révisé de schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) dont fait parti le Réseau, le nouveau SDREA est entré en vigueur le 8 septembre 2023.
L'enjeux
Les Schéma régionaux des exploitations agricoles (SDREA) sont discutés à l’échelle régionale, avec les parties prenantes, animé par la DRAAF*. Les SDREA donnent le cadre du contrôle des structures. Lorsqu’il y a contrôle, les SDREA orientent les décisions des Commissions Départementales d'Orientation Agricole (CDOA) pour attribuer les autorisations d’exploiter selon l’identité du demandeur, d’où vient la terre, la distance au siège d’exploitation, est-ce que ça ne mène pas au seuil excessif d’agrandissement. A noter que dans beaucoup de cas les SDREA ne s’appliquent pas. On observe une baisse des moyens des DDT qui animent les CDOA, ce qui les conduit à faire en sorte que moins de dossiers soient soumis au contrôle des structures, ce que nous avons vivrement dénoncé avec la Confédération Paysanne.
Les SDREA sont révisés tous les 5 à 6 ans. La réunion de bilan/révision du SDREA NA a eu lieu le 4 avril dernier. L'année 2020 a été marquée par la négociation du nouveau SDREA de Nouvelle Aquitaine, négociations auxquelles a pris part le réseau InPACT. Certains points concernant ce projet de SDREA restaient pour nous insatisfaisants et allaient parfois même à l’encontre de l’agriculture Citoyenne et Territoriale que nous défendons. Dans le cadre de la consultation de la COREAMR - Commission Régionale de l'Economie Agricole et du Monde Rural - nous avions eu le regret de devoir émettre en 2021 un avis défavorable à ce projet (consultez notre article).
Suite au recours contentieux exercé par la Confédération Paysanne de Nouvelle-Aquitaine, le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans son jugement du 9 février 2023, a annulé le SDREA de Nouvelle-Aquitaine et demande à l’administration de le mettre en conformité avec les conclusions du jugement avant le 1er septembre 2023 (consultez notre article). C'était l'objet en grande parti de la réunion de lancement du 4 avril dernier. Les négociations ont été tendues, la Confédération Paysanne a été durement attaquée dans sa légitimité à participer à ces concertations.
Un nouveau Schémas
La COREAMR de Nouvelle-Aquitaine a donc été consultée par voie électronique entre le 3 août et le 25 août 2023 afin de recueillir son avis sur le SDREA. Ce projet révisé a été élaboré en concertation avec les services de l’État, le Conseil Régional et les organisations professionnelles agricoles dans le cadre d’un groupe de travail et a permis de réviser le schéma en fonction des attendus du jugement (abaissement des seuils de contrôle et de viabilité, suppression de l’abattement sur les élevages hors sol…) et de corriger quelques dysfonctionnements identifiés au bout de deux années d’application.
En effet la mobilisation du Rénéta Nouvelle Aquitaine (Réseau des espaces tests), dont 3 membres font partis d'InPACT, et du Syndicat ELB, a permis de reconnaître les espaces tests jusqu'alors ignoré. Ainsi, ils sont désormais prioritaires dans l'installation. En effet la révision du SDREA était l'occasion de revoir le statut des espaces-tests agricoles compte tenu de leur importance dans la formation et l’accompagnement des porteurs de projet. Il a été demandé :
- l'ajout à l’article 1 (Définitions) de la définition d’espace-test ou de pépinière d’espaces-tests
- l'ajout à l’article 3 (Ordre de priorités) – en priorité 1 : les opérations portées par un espace-test tel que défini à l’article 1er du présent arrêté dans le cadre de la conclusion d’un CAPE – Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (article L127-1 du code de commerce),
sans limite de surface
Le projet de SDREA a recueilli les avis favorables des 12 préfets et de la chambre régionale d’agriculture avant d’être soumis à l’avis de la COREAMR. A l’issue de la consultation, la COREAMR a rendu un avis favorable à la révision du SDREA à la majorité : 42 voix pour, 1 voix contre (MODEF) et 2 abstentions.
*Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt : service déconcentré du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui a pour mission de mettre en œuvre au niveau de la région la politique nationale en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêt.
