Le Réseau InPACT, aux côtés de la Confédération Paysanne, se mobilise depuis plusieurs années pour construire la nouvelle Dotation Jeune Agriculteur, appelée Dotation Globale à l'Installation et la Transmission (DGIT à partir de 2023), dans le cadre du Plan National Stratégique (PSN) pour l'élaboration de la nouvelle PAC.
La coordination du réseau InPACT à travers l'Ardear NA, Agrobio Périgord, le réseau CIVAM NA, la Confédération Paysanne Nouvelle-Aquitaine, se réunissent régulièrement depuis l'automne 2020 pour défendre notre vision de l'installation agricole. L'objet des dernières réunions étaient d'étudier collectivement la dernière mouture de la DGIT proposée par le Conseil Régional, et de travailler ensemble à son amélioration, en vue de la prochaine rencontre régionale le 8 juillet.
Nous avons assisté au dernier CRIT* (Comité Régional Installation-Transmission) le 22 Juin qui s’est tenu dans les locaux du lycée agricole de Coulounieix-Chamiers. Nous remercions le Conseil Régional et la DRAAF de permettre le déroulement de discussions ouvertes avec l’ensemble des partenaires.
L'addiction aux aides
Nous attirons l'attention sur le fait que les politiques d’installation ne doivent pas encourager les investissements colossaux pour peu d’actifs sur de grandes surfaces. Pourquoi ? Parce que ce modèle engendre indubitablement une très grande dépendance aux aides PAC, et autres, dont nous constatons, au même titre que tous les acteurs agricoles et publiques, des baisses fatales à chaque nouvelle campagne. Encore une contradiction qui frise avec la perversion que personne ne doit ignorer, et dont l'arbitrage des acteurs publics ne peut faire fi : les mêmes qui embarquent les agriculteurs dans des schémas d’addiction aux aides jouent les sauveurs dès lors qu’il faut aller négocier les enveloppes pour les leur distribuer.
L’intransmissibilité des fermes
Au-delà des alignements de chiffres, nous attirons une fois de plus l'attention du Conseil Régional sur l’importance de ne pas décorréler volume d’investissements et modèle de production. A l’heure où (presque) tous conviennent enfin que la taille démesurée des fermes rend leur transmissibilité de moins en moins probable, la redéfinition des dispositifs liés à l’installation doit nécessairement enrayer ce processus qui consiste à sur-capitaliser les exploitations agricoles dès le démarrage ou à le renforcer quand il s’agit d’installation rejoignant une société. On ne peut à la fois déplorer le problème majeur de l’intransmissibilité des fermes et refuser un début de baisse de plafonnement qui constitue un des moyens de ralentir le problème.
Quand on nous annonce qu’une ferme d’élevage Corrézienne « de base » se définit par un actif pour 150 hectares et pour un coût de reprise de 800 000€, on comprend à quel point le modèle dominant nous a menés dans les impasses qui empêchent le développement des installations en agriculture. Sur de telles surfaces, et même moins, le type de productions agricoles que génère le Réseau InPACT, permet plus d’une dizaine d’actifs agricoles qui s’installent avec le sourire et pas avec la corde au cou.
Ce jeu ne peut plus régir les politiques agricoles d’autant plus que les aides financières publiques n’ont jamais eu vocation à constituer le patrimoine mobilier et immobilier des entreprises privées. C'est pourquoi nous nous battons pour que cette nouvelle DGIT dont l'enveloppe connaît une baisse globale, favorise le volet trésorerie.
Un verdissement croissant mais insuffisant
Une autre contradiction majeure sur laquelle nous avons attiré l'attention lors de ce dernier CRIT concerne l’éternelle question environnementale dans les pratiques agricoles. Certains ont exprimé le fait qu'il ne « faut pas confondre installation et environnement » arguant qu’on doit installer tout azimut sans contrainte écologique, le changement venant après. « Plus tard, pas maintenant » : voilà comment nous avons 50 ans de retard sur ce qui constituait déjà une urgence ! Il est du devoir des responsables politique de ne pas reporter une fois de plus une éco-conditionnalité exigeante dont notre avenir dépend. Nous sommes profondément attachés à ce principe que l’on retrouve dans les conditions d’accès à la PAC et dont l’application dès l’attribution de la DGIT rend la mesure cohérente. Même si nous reconnaissons leur existence, nous trouvons ces « conditions » encore trop légères face au critique de la situation écologique, et ce malgré les tentatives de verdissement croissant que la France s’évertue de présenter dans son PSN pour atteindre sa conformité.
Un Réseau porteur de solutions
Nous démontrons depuis des décennies que l’agriculture biologique et paysanne a la vertu de résoudre la difficile équation « environnement – dynamisme rural – revenu et autonomie ». Nous avons redonné son attractivité au métier dont le modèle « seul sur une ferme à 800 000€ sur 150 ha » ne fait plus rêver personne. En cela, nous sollicitons la confiance des pouvoirs publics pour relever le défi du renouvellement des générations agricoles. Nous nous battons chaque jour pour que l’Agriculture Durable ne soit pas une filière parmi celle du poulet, du lait ou du blé mais bel et bien un mode de production de base, permettant à chaque habitant de cette planète de manger sainement.
Fin des concertations
Ce cycle important de concertation s’est terminé le 8 juillet, à Bordeaux, où la Région Nouvelle Aquitaine nous a présenté la première version consolidée du PSR, volet néo aquitain de la PAC 2023-2027. Si nous partageons les objectifs politiques de la Région, malgré des mois d'échanges intenses et bientôt 3 années de travail inter réseau en lien avec la Région, c'est un sentiment mitigé et des doutes qui s'installent à la lecture de cette présentation. Ce Plan Stratégique Régional n'est pas à la hauteur des enjeux de la première région agricole de France. En effet, de ce que nous comprenons de la nouvelle version de ce dispositif, la DGIT ou le soutien à l’agriculture biologique ont perdu de leur substance initiale. Nous accueillons cette présentation de manière mitigée et ferons en sorte jusqu’au bout qu’elle conserve sa vocation environnementale en s’inscrivant ardemment dans la Transition.
En effet, le 7 novembre ce PSR sera présenté en Commission Permanente pour adoption définitive. D’ici là quelques dernières réunions importantes devront avoir lieu à Bordeaux entre la fin du mois d’août et le mois de septembre. Nous restons mobilisés.
Le changement c’est maintenant et il est urgent.
C’est lors des intenses débats lors du CRIT et du 8 juillet avec l’ensemble des parties prenantes que nous avons compris les difficultés du Conseil Régional à tenter de satisfaire la chèvre et le chou. Nous saluons une nouvelle fois chaleureusement les Elus et les techniciens de la Région qui ont su tenir bon face à des discours passéistes. Malgré les requêtes de la Chambre Régionale de l’Agriculture et des syndicats majoritaires, la Région a su à minima maintenir le cap donné par la feuille de route Néo Terra. La Transition agroécologique fait bien partie des quatre enjeux majeurs de ce PSR. La phase d’installation se doit d’encourager le changement de pratique. Le changement c’est maintenant et il est urgent.
*Le CRIT est l’organe régional de concertation, de consultation des professionnels et des organismes agricoles sur la politique de l’installation et de la transmission en agriculture. Il a pour mission de traiter les questions relatives à l’organisation de la préparation à l’installation en agriculture.
